Non soutenu.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les articles L. 744-9 et L. 744-10 ne sont pas applicables en Guyane. »
La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d’un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu’elle ne compte que 12 % de la population des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, elle concentre 96 % des primo-demandeurs du statut de réfugié. En outre, leur nombre y a littéralement explosé, passant de 1 099 en 2014 à 5 917 l’a… (extrait)