Amendement n° 576 de M. Bernard Perrut sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase du 1° de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd’hui ce droit. Le regroupement familial a permis la délivrance de plus de 23 000 titres de séjour en 2017. Le présent amendement p… (extrait)