Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le même article L. 713-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du demandeur. « Lorsque l’office a connaissance d’une décision de condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, il en informe, sans dé… (extrait)
Sur le refus ou le retrait du statut de réfugié en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne et la nécessité de garantir les droits de la défense La pratique du refus ou du retrait de statut de réfugié en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne existe déjà de manière informelle. Il s’agit de l’encadrer afin de préserver le… (extrait)