Amendement n° 587 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 et 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu’en l’état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours. Cette durée est manifestement excessive alors que la rétention porte une atteinte évidente à la liberté fondamentale d’aller et venir. Il s’agit de selon l’expos… (extrait)