Amendement n° 598 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport préparatoire à l’organisation des modalités de répartition de la prise en charge par l’État et les départements du financement de l’accueil des mineurs non accompagnés.

L'exposé des motifs

Les départements qui ont la compétence de la protection de l’enfance font un travail remarquable pour gérer l’arrivée exponentielle de mineurs non accompagnés. La prise en charge se fait à tous les niveaux. De l’évaluation de la minorité à l’accueil, via l’aide sociale à l’enfance, les départements doivent dégager un milliard d’euros, qui ne sont compensés que par 132 M€ par l’État. En Saône et Lo… (extrait)