Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le III est ainsi modifié : « - au deuxième alinéa, le mot « sauf » est remplacé par les mots : « qui ne peuvent être séparés par l’administration. » ; « - les cinq derniers alinéas sont supprimés. »
Cet amendement vise à interdire le placement en centre de rétention administrative des mineurs et de leurs parents. La France a été condamnée à ce titre par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 12 juillet 2016 pour avoir violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui stipule « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant… (extrait)