Amendement n° 603 de M. Louis Aliot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.