Amendement n° 605 de M. Guillaume Chiche à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) La première phrase du sixième alinéa du III est complétée par les mots : « et ne peut excéder soixante-douze heures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre la durée de placement en centre de rétention administrative des mineurs et de leurs parents à soixante-douze heures. En métropole, il s’agit en 2017 de 275 mineurs pour lesquels les conditions de rétention en centre de rétention administrative sont comparables à celles de la détention. Aucun aménagement spécifique n’est prévu pour l’accueil des enfants en bas âge … (extrait)