Amendement n° 612 de M. Jean Lassalle à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 25.

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaite prolonger la durée de rétention. L’efficacité de cette mesure n’est pas prouvée et elle coûte à l’État, en terme de mobilisation des ressources financières et humaines, et aux étrangers, pour qui le prolongement de cette rétention est synonyme de prolongement des privations de libertés.