Amendement n° 615 de M. Sébastien Nadot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sur le caractère non suspensif des recours Le recours devant la CNDA ne serait plus suspensif de droit. Or pour rappel, ce recours est le seul aux effets suspensifs dont disposent les demandeurs d’asile sur le territoire français. Ainsi, le demandeur a l’autorisation de se maintenir sur le territoire français tant que la CNDA n’a pas statué sur sa demande d’asile, malgré l’obligation de quitter le… (extrait)