Amendement n° 620 de M. Sébastien Chenu à l'article 10 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Une personne qui s’est vu refusée l’entrée en France doit être rapatriée dans son pays immédiatement.