Amendement n° 621 de M. Sébastien Chenu à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.