Rejeté.
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ».
L’engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d’allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, reste à disposition de la justice.