Amendement n° 625 de M. Sébastien Chenu à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.