Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être assigné à résidence ou » le mot : « est ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « assigné à résidence ou ». IV. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’assignation à résidence ou ». V. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « assignés à résidence ou ».
Une demande d’asile déposée après une notification d'interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d’asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit évidemment être systématique dans ce cas.