Amendement n° 629 (Rect) de M. Sébastien Nadot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »

L'exposé des motifs

Contrôle de la liste des pays d’origine sûrs La loi de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Il s’agit d’apporter une définition précise à la notion d’examen « régulier ». La situation changeante des pays d’origine sûrs nécessite a minima un … (extrait)