Amendement n° 630 (Rect) de M. Sébastien Nadot à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du V du même article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».

L'exposé des motifs

Pallier le défaut de sanction de l’erreur de la préfecture ou de l’OFPRA dans le placement en procédure accélérée La loi de 2015 proscrit la possibilité de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d’un demandeur d’asile en procédure accélérée, malgré les conséquences évidentes sur la qualité du traitement de sa demande (article L. 723-2 VI du CESEDA). Or, rien dans la loi n’e… (extrait)