Amendement n° 631 de M. Joël Giraud à l'article 10 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis » les mots : « dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies »

L'exposé des motifs

L’article 10B prévoit, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, la possibilité de refuser l’accès au territoire aux personnes contrôlées à proximité d’une frontière intérieure terrestre qu’elles ont franchie sans y être autorisées. Le soin de définir le périmètre dans lequel ces contrôles peuvent être effectués a été laissé au pouvoir réglementaire. Le présent am… (extrait)