Amendement n° 634 de M. Sébastien Nadot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « tout » par les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».

L'exposé des motifs

Convocation à l’OFPRA par tout moyen Les convocations doivent être envoyées par courrier recommandé. Aux termes du projet de loi : « Le a du 2° du I, dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen. » La notification « par tout moyen » entraîne une insécurité juridique d’une part, en… (extrait)