Amendement n° 635 de Mme Élise Fajgeles à l'article 10 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , que ces derniers soient ou non accompagnés » les mots : « accompagnés ou non ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.