Amendement n° 643 (Rect) de M. Éric Ciotti à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° B Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d’administration fixe » sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ». Actuellement, cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du Conseil d’État. Pour garantir une efficacité réelle de la procédure d’asile, il convient de veiller à ce que la liste des pays « sûrs » soit établie de manière la plus pertinente possible. Cette responsabilité est un acte d… (extrait)