Amendement n° 646 (2ème Rect) de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »

L'exposé des motifs

Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France. Le projet de loi étend cette possibilité dans le cas de condamnations, de même nature, intervenues dans un autre État de l’Union européenne Si cette… (extrait)