Amendement n° 647 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 711-6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre le champ de l’article L711-6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.