Amendement n° 652 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À la deuxième phrase de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». »

L'exposé des motifs

L’article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile prévoit que devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’office. Afin de répondre l’impératif de maîtrise des délais, le présent amendement propose de réduire ce délai de 15 jours à 7… (extrait)