Amendement n° 653 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement réduit à 30 jours le délai maximum pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle. Les délais d’octroi de l’aide juridictionnelle rallongent fortement les procédures (de 4 à 6 mois, le CESEDA fixant pourtant un délai de 3 mois maximum). Ces délais ralentissent les possibilités d’organiser des éloignements forcés et les rendent plus aléatoire le temps passant.