Amendement n° 654 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; « b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas de circonstances particulières. »

L'exposé des motifs

En vertu de l’article L733-1 du ceseda le Président de la juridiction peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience. Le présent amendement propose que le recours à la communication audiovisuelle sera le principe. Le président de la juridiction ayant la p… (extrait)