Amendement n° 655 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 10 les deux alinéas suivants : « a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou » sont supprimés ; « b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi. »

L'exposé des motifs

L’article L. 733-1 du ceseda prévoit qu’en cas de recours à la communication audiovisuelle, ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Dans un souci de simplification des procédures et d’allégement des missions des agents, le présent amendement propose que ces opérations par principe, donnent lie… (extrait)