Rejeté.
Supprimer l’alinéa 9.
La Commission des lois a adopté un amendement de la rapporteure ayant pour objet d’inscrire dans la loi le fait que, lorsqu’il est fait usage de la vidéoaudience par la CNDA, l’interprète du requérant doit être physiquement à côté de lui ou, à défaut, dans la salle dans laquelle la cour siège. Cette exigence apparait disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Le présent amendement propos… (extrait)