Amendement n° 657 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

L’article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l’OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d’un mois à 15 jours. Afin de répondre l’impératif de maîtrise des délais, le présent amendement propose de réduire ce délai de 15 jours à 7 jours. Cet amendement se justifie d’autant plus que ce délai de 15 jours … (extrait)