L’article L. 211-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l’attribution d’un visa ou d’un titre de séjour. Cette caution est retenue en cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire français à l’i… (extrait)
Il convient de s’assurer que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de sa période de validité. Pour ce faire, cet amendement propose la mise en place d’une caution retour. Aujourd’hui, le nombre d’étrangers qui ne disposent pas de documents de séjour valides est estimé entre 300 000 et 400 000. Ces étrangers sont en situation irrégulière et … (extrait)