Amendement n° 663 de M. Éric Ciotti à l'article 10 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

La Commission des lois a adopté des amendements prévoyant que les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l’exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : les forces de l’ordre prêtent déjà attention à la vulnérabilité des personnes, en particulier des mineurs et ce… (extrait)