Amendement n° 664 de M. Éric Ciotti à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». »

L'exposé des motifs

L’amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu’une demande de titre a été instruite en préfecture, il convient de prévoir que le refus donne lieu simultanément à une OQTF 7 jours pour raccourcir les délais et rendre plus opérant les reconduites à la frontière, l’étranger disposant alors d’un délai de 7 jours pour effectuer l… (extrait)