Amendement n° 668 de M. Éric Ciotti sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ne peut être refusé » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent être refusés ».

L'exposé des motifs

L’imposition de conditions de ressources pour l’octroi d’un titre familial est devenue une nécessitée. En effet, ce titre est désormais octroyé dans des conditions beaucoup plus ouvertes que pour le regroupement familial. Cette différence de traitement entre le regroupement familial, assujetti à des conditions de ressources et de logements, et d’autres titres « familiaux », (conjoint de français, … (extrait)