Rejeté.
Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, le Président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet e… (extrait)
dSur la Visioconférence : L’article L. 733-1 du CESEDA prévoit la possibilité du recours à la visioconférence devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Le texte actuel dispose toutefois que le requérant, résidant en France métropolitaine, peut s’opposer à la visioconférence et demander à être convoqué dans les locaux de la Cour. La visioconférence est donc facultative et subordonnée au con… (extrait)