Amendement n° 680 (Rect) de M. Sébastien Nadot à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée ».

L'exposé des motifs

Placement des mineurs isolés en procédure accélérée La loi du 29 juillet 2015 avait pour objectif la transposition des directives européennes en matière d’asile. Ainsi elle a introduit la notion de vulnérabilité dans le droit national de l’asile. L’article L. 744-6 alinéa 2 énumère les demandeurs de protection méritant une attention particulière du fait de leur particulière vulnérabilité. Cet alin… (extrait)