Amendement n° 681 de Mme Élise Fajgeles à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « obligé » les mots : « auquel est fait obligation ».

Amendement rédactionnel.