Amendement n° 682 de Mme Élise Fajgeles à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « soixante-douze » les mots : « quatre-vingt-seize ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l’article 12 du projet de loi.