Amendement n° 687 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le 2° du I est abrogé ; « b) Au 3° du même I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». »

L'exposé des motifs

Le 2° du I de l’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à un réfugié ou à un bénéficiaire de la protection subsidiaire d’être rejoint par son « concubin » sur le territoire français, pourvu qu’avec celui-ci il ait eu « une vie commune suffisamment stable et continue ». Il apparait cependant qu’un « concubin » n’est pas un statut officiel, aucun ma… (extrait)