Amendement n° 692 (Rect) de M. Emmanuel Maquet à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a fait l’objet d’une condamnation par la justice française ».

L'exposé des motifs

Une condamnation d’un étranger en situation irrégulière semble être un motif légitime et suffisant d’expulsion.