Amendement n° 693 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze». »

L'exposé des motifs

Un délai de quinze jours pour une demande d’annulation devant l’autorité administrative semble tout à fait suffisant. Cet amendement veut limiter la possibilité qu’a un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l’article L. 511-1 ou sur le fondement de l’article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire … (extrait)