Non soutenu.
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, ».
La durée de présence de l’étranger sur le territoire français et la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France ne doivent en rien influencer la décision de l’autorité administrative relative à l’interdiction de circulation sur le territoire français. Peu importe l’historique de leur présence sur le territoire, tous les étrangers doivent être soumis aux mêmes conditions d’interdiction de… (extrait)