Amendement n° 695 de M. Emmanuel Maquet à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , si cette interdiction de circulation est la première adressée à son encontre et si elle n’a pas été motivée par une menace pour l’ordre public que représente sa présence en France. »

L'exposé des motifs

L’étranger qui aurait déjà fait l’objet de plusieurs interdictions de circulation ou constituerait une menace pour l’ordre public par sa présence sur le territoire français ne peut solliciter l’abrogation de l’interdiction de circulation. Cette mesure est une mesure de précaution et de sécurité qui vise à éviter la demande de retour sur le territoire français d’un étranger qui aurait déjà dérogé p… (extrait)