Non soutenu.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».
La durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger est indexée sur la durée maximale légale d’assignation à résidence telle que prévue par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017, soit douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.