Amendement n° 698 de Mme Sandrine Mörch à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l’entretien OFPRA. Il prévoit également qu’il sera possible de s’assurer de la réception personnelle de cette convocation par le demandeur. Cet amendement garantit la non-divulgation d’informations personnelles concernant le demandeur. De plus, la faculté de s’assurer de la bonne réception de la convocation… (extrait)