Rejeté.
Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l’affirmative, elle l’invite à déposer sa demande ou ses demandes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et l’informe du fait que, sous réserve de circonstances nouvelles et sans préjudice de l’article L. 511-4, il ne peut, à l’expiration de ce délai, … (extrait)
En raison de la complexité du droit français concernant les titres de séjour, il n’apparaît pas réaliste de considérer qu’un étranger qui n’a généralement aucune connaissance du droit français et qui ne parle pas nécessairement notre langue va pouvoir, par lui-même, déterminer s’il peut prétendre ou non à un autre titre de séjour. Seule l’administration est en capacité, en interrogeant l’étranger … (extrait)