Rejeté.
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le 1° du I de l’article L. 723-2 est abrogé. » II. - En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-17-1. - L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’asile présentée par une personne qui provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l’article L. 722-1 est le représentant d… (extrait)
Le double examen des demandes d’asile - devant une autorité administrative ad hoc (l’OFPRA) d’une part, devant une juridiction (la CNDA) d’autre part - est-il vraiment justifié, lorsque la demande est présentée par une personne ayant la nationalité d’un pays d’origine sûr ? Cet amendement d’appel propose, dans son principe, un dispositif différent, applicable aux seuls ressortissants des pays d’or… (extrait)