Amendement n° 705 de Mme Élise Fajgeles à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux références : « L. 5423-3 et L. 5423-8 » la référence : « et L. 5423-3 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence, l’article L. 5423-8 du code du travail ayant été abrogé au 1er septembre 2017.