Amendement n° 708 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le contingent annuel d’admissions au séjour au titre du regroupement familial, fixé par décret, a été atteint. La demande fait alors l’objet d’un nouvel examen l’année suivante. »

L'exposé des motifs

Nous sommes favorables à la définition de plafonds permettant de réduire l’immigration vers la France. Il est nécessaire, en particulier, de contingenter le regroupement familial. La demande de regroupement familial doit pouvoir être refusée, par les autorités de la République française, lorsque le contingent annuel d’admissions au séjour au titre du regroupement familial a été atteint. La demande… (extrait)