Amendement n° 710 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les mineurs sont réputés mariés lorsque leur mariage répond aux conditions impératives et d’ordre public du premier alinéa de l’article 202-1 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à faire bénéficier du droit à la réunification familiale, les mineurs frères et sœurs de l’enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, qui auraient été mariés sans leur consentement.