Amendement n° 711 de M. Michel Zumkeller à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non-respect du présent article, l’étranger est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir qu’en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 513-4 du CESEDA (présentation aux services de police ou de gendarmerie, résidence désignée, remise du passeport, etc.) pendant le délai de départ volontaire, l’étranger pourra être sanctionné d’une amende de 4e classe (750 euros au maximum). Cet amendement a été rejeté en commission des Lois au motif erroné que… (extrait)